AMIANTE

Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contentant de l'amiante

Aucune obligation légale à ce jour, mais une proposition de loi a été déposée en ce sens le 29 octobre 2008.

En outre, dans le cadre du « logement décent », le bailleur doit mettre à disposition un logement ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité de ses locataires.