DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

La réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour toute location de locaux existants à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007

Le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout locataire qui en fait la demande.

Bâtiments concernés :

Tout immeuble bâti muni d'un système de chauffage.

Validité : 10 ans