DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

La réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux maîtres d'ouvrage, et aux exploitants d'établissement recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert.

Le diagnostic doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

Bâtiments concernés :

Tout immeuble bâti muni d'un système de chauffage.

Validité : 10 ans

DPE Locatif : Plus d'informations ici