LOI CARREZ

Pour certains biens immobiliers, la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente.  

Bâtiments concernés :

La loi Carrez intéresse les propriétaires qui souhaitent vendre un immeuble bâti d'une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété :

• Appartements ;

• Locaux commerciaux ou professionnels ;

• Chambres de service de plus de 8 m2 ;

• Certaines maisons ou pavillons formant des lots de copropriété dite horizontale.

Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation :

• Les caves ;

• Les garages ;

• Les emplacements de stationnement ;

• Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

Validité : Illimité en l'absence de modification du bien