Le Certificat de Conformité aux Normes de Surfaces et d'Habitabilité vise à s'assurer que le futur bénéficiaire du prêt se rend acquéreur d'un bien répondant aux normes relatives à la sécurité, à
la salubrité et à l'équipement du logement finançable par prêt à taux Zéro (décret 2005-69 31/01/2205 et arrêté 1/02/2005).
Bâtiments concernés :
Logements de plus de 20 ans.
