AMIANTE


La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (flocages, calorifugeages et faux plafonds) en vue de la constitution du dossier amiante – parties privatives (DAPP).

Le dossier amiante – parties privatives mentionné au I de l’article R. 1334-29-4 est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Attention : Ce dossier n'a pas pour objet de signaler et repérer les matériaux hors liste A. Il peut donc conclure à l'absence d'amiante dans les parties privatives, en présence de matériau(x) amianté(s) hors liste A.

Ce repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante accessibles sans travaux destructifs.

 

Bâtiments concernés :

Parties privatives d'immeubles collectifs à usage d'habitation destinés à la location, construits avant juillet 1997.

 Validité du DAPP : Illimité si absence d'amiante ; Si présence des contrôles périodiques peuvent être mis en place en fonction des matériaux identifiés (à fortiori à chaque nouveau bail).

 

 

 

 

 

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