Pour certains biens immobiliers, la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse
de vente ou compromis de vente) ou acte de vente.
Bâtiments concernés :
La loi Carrez intéresse les propriétaires qui souhaitent vendre un immeuble bâti d'une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété
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Locaux commerciaux ou professionnels ;
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Chambres de service de plus de 8 m2 ;
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Certaines maisons ou pavillons formant des lots de copropriété dite horizontale.
Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation :
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Les emplacements de stationnement ;
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Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.
Validité : Illimité en l'absence de modification du bien
