Pour certains biens immobiliers, la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente.
Bâtiments concernés :
La loi Carrez intéresse les propriétaires qui souhaitent vendre un immeuble bâti d'une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété
:
Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation :
Validité : Illimité en l'absence de modification du bien