LOI CARREZ

 

Pour certains biens immobiliers, la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative, dans les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente.  

Bâtiments concernés :

La loi Carrez intéresse les propriétaires qui souhaitent vendre un immeuble bâti d'une surface au moins égale à 8 m2, soumis au statut de la copropriété :

 

  • Appartements ;
  • Locaux commerciaux ou professionnels ;
  • Chambres de service de plus de 8 m2 ;
  • Certaines maisons ou pavillons formant des lots de copropriété dite horizontale.


Pour les biens de copropriété, sont exclus de cette obligation :

  • Les caves ;
  • Les garages ;
  • Les emplacements de stationnement ;
  • Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

Validité : Illimité en l'absence de modification du bien

 

 

 

 

 

 

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