La présente mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d'un bien destiné à la location en référence à l'article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du
25/3/2009).
Cette surface est différente d'une surface « Carrez ».
Bâtiments concernés :
Tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation destiné à la location.
Validité : Illimité en l'absence de modification du bien