Certificat de mesurage SURFACE HABITABLE

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d'un bien destiné à la location en référence à l'article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du 25/3/2009).

Cette surface est différente d'une surface « Carrez ».

Bâtiments concernés :

Tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation destiné à la location.

Validité : Illimité en l'absence de modification du bien

 

 

 

 

 

 

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