Dans le cas de la vente d'un immeuble à usage partiel ou total d'habitation datant d'avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb est à la charge du propriétaire avant la vente
et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sa validité est d'une année, sauf si l'expertise a révélé l'absence totale de plomb, auquel cas le CREP n'a pas de limite de validité et
pourra être produit pour chaque nouvelle vente.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des
poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi, le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Bâtiments concernés :
Tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Validité du CREP : Illimité si absence de plomb ; 1 an si présence de plomb.
PLOMB Locatif : Plus d'informations ici
