DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)


 

La réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux maîtres d'ouvrage, et aux exploitants d'établissement recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert.

Le diagnostic doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

Depuis le 01 juillet 2021 le DPE est devenu opposable et la méthode de réalisation a évolué. Il est maintenant réalisé uniquement en méthode 3CL (calculs théoriques) pour tous les logements d'habitation.

Bâtiments concernés :

Tout immeuble bâti muni d'un système de chauffage.


Validité : 10 ans (sauf les DPE réalisés avant 2018 valables jusqu'au 31/12/2022 et les DPE réalisés avant le 01/07/2021 valables jusqu'au 31/12/2024)


DPE Locatif : Plus d'informations ici