AMIANTE

 

Le Constat vente (article L.1334-13 du Code de la Santé Publique).

La présente mission consiste à établir le rapport de mission de repérage en vue de l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti.
Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'article L.1334-13 du code de la santé publique.

Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, ainsi que le risque de dégradation lié à l'environnement pour les matériaux de la liste B.

Il est réalisé sans travaux destructifs.

Bâtiments concernés :

A compter du 1er septembre 2002, un état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé à toute promesse ou acte de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le Dossier Technique Amiante (article R.1334-25 du Code de la Santé Publique).

Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble bâti et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien et de maintenance. Il est basé sur la liste de matériaux et produits en annexe du code de la santé publique (annexe 13-9).

Il est réalisé sans travaux destructifs.

Bâtiments concernés :

Depuis le 31/12/2005 tous les immeubles Bâtis (hors parties privatives d'immeubles collectifs et maisons individuelles) doivent avoir fait l'objet d'un repérage étendu avec constitution d'un DTA (dossier technique amiante).

Validité : Illimité si le diagnostic a été réalisé depuis le 1er avril 2013 sans présence d'amiante.

Si présence des contrôles périodiques peuvent être mis en place en fonction des matériaux identifiés (à minima à chaque nouvelle vente).

Réglementairement, le diagnostic obligatoire et systématique pour l'amiante libre devait être réalisé avant le 31 décembre 1999 dans tout immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997. Pour le diagnostic étendu des parties communes de ces mêmes immeubles, les dates limites étaient fixées à fin 2003 ou fin 2005 selon le type d'immeuble.Les propriétaires qui à ce jour n'auraient pas satisfait à leurs obligations sont encore tenus de le faire et peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables dans le cas contraire.

 

 

 

 

 

 

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