La réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour toute location de locaux existants à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007
Celui-ci doit être annexé à tout bail ou renouvellement de bail.
Depuis le 01 juillet 2021 le DPE est devenu opposable et la méthode de réalisation a évolué. Il est maintenant réalisé uniquement en méthode 3CL (calculs théoriques) pour tous les logements
d'habitation.
Depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette interdiction concernera les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à compter de 2034.
Bâtiments concernés :
Tout immeuble bâti muni d'un système de chauffage.
Validité : 10 ans (sauf les DPE réalisés avant 2018 valables jusqu'au 31/12/2022 et les DPE réalisés avant le 01/07/2021 valables jusqu'au
31/12/2024)
