La réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour toute location de locaux existants à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007
Celui-ci doit être annexé à tout bail ou renouvellement de bail.
Bâtiments concernés :
Tout immeuble bâti muni d'un système de chauffage.
Validité : 10 ans